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La collecte de données personnelles sans contrôle judiciaire applicable

Désormais, la collecte de données personnelles en temps réel sur les réseaux des FAI et hébergeurs est officiellement autorisée. Sans explication, les informations circulant sur la toile et faisant l’objet d’un intérêt particulier des demandeurs, en général des agents militaires seront donc exploitées, tout en garantissant l’anonymat de ces derniers au moment d’une demande de collecte.

Collecte de données : le nouveau décret de l’application de la disposition de la loi de programmation militaire est publié

Le gouvernement a décrété l’application de la disposition de la loi de programmation militaire visant à permettre aux entités autorisées à collecter en temps réel, en tout anonymat et sans motif les données personnelles circulant sur les réseaux des fournisseurs d’accès à Internet et sur les différents sites en ligne. Cela, grâce l’absence d’un contrôle judiciaire. Toutefois, les éventuelles demandes de collecte devront être adressées au préalable aux réseaux concernés, selon l’article L241-2 du code de sécurité intérieure. De plus, la collecte aura un caractère exceptionnel et sera réalisée uniquement dans le cadre « de la recherche de renseignement intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme ».

Les entités habilitées à effectuer une collecte de données sans contrôle judiciaire

Sont donc qualifiées par ce décret différentes entités militaires, notamment des agents du ministère de l’intérieur, de la gendarmerie nationale, du ministère de la défense et des services fiscaux ou encore des agents de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste et des agents de la préfecture.

Les FAI et hébergeurs appelés à réagir sans demande d’explication et sans attendre aux demandes de collecte sans juge

Pour leur part, le Gouvernement, via ce décret de la LPM oblige les fournisseurs d’accès à Internet et hébergeurs à transférer sans attendre les informations faisant l’objet d’une demande de collecte sans juge. Un groupe interministériel de contrôle se chargera alors d’adresser la demande, effectuée sous couvert d’anonymat, garanti par cette institution écran.

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